T-8.1, r. 6 - Règlement sur la régularisation de certaines occupations de terres du domaine de l’État

Texte complet
12. L’acte de vente doit prévoir une servitude de passage, lorsque nécessaire, sur l’immeuble aliéné en faveur d’une ou de plusieurs terres du domaine de l’État.
D. 233-89, a. 12.